​​​​​​​​VIDEOPROTECTION

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​Y-a-t-il des vidéos de surveillance dans la patinoire ?

Oui, vous trouverez toutes les mentions légales ci-après : 

RESPONSABLE DU SYSTEME :

• Jean-Eric LODEVIC – Président du SI des Sports de Glace – 04 89 96 42 70

FINALITES DU TRAITEMENT :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissement ouvert au public lorsqu’il sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols. (Accident sur piste, Vol de tous types, Vandalisme, Incivilités, Agression des agents, Agression des usagers, Protection des mineurs).

DROIT D’ACCES :

• Le droit d’accès prévu à l’article 105 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 s’exerce directement auprès du responsable de traitement.

• Le droit d’accès prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exerce directement auprès du responsable de traitement.

• Le droit d’accès s’exerce auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Afin de gêner les enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restriction en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de le CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

DROITS DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT :

• Les droits de rectification et d’effacement prévus à l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce directement auprès du responsable du traitement.

• Les droits de rectification et d’effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exercent directement auprès du responsable du traitement.

• Les droits de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

DUREE DE LA CONSERVATION DES IMAGES :

• 17 jours

CADRE JURIDIQUE :

Les systèmes de vidéoprotection sont régis par

• Les dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure (CSI), ainsi que par celles du chapitre III du titre II du même livre en ce qui concerne les systèmes de vidéo protection mis en œuvre à des fins de prévention d’actes de terrorisme, qui les soumettent à un régime d’autorisation préfectorale.

• Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et u conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel) et à la libre circulation de ces données.

L’installation des systèmes de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale.

Le contenu du dossier de demande est fixé par l’article R. 252-3 du CSI

LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES :

• Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités pur les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s’agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.

• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise ans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéosurveillance sont transmises

• L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative.

• Les officiers et agents de police judiciaire.

• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat.

• RESPONSABLE DU SYSTEME :

• Jean-Eric LODEVIC – Président du SI des Sports de Glace – 04 89 96 42 70

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• FINALITES DU TRAITEMENT :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissement ouvert au public lorsqu’il sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols. (Accident sur piste, Vol de tous types, Vandalisme, Incivilités, Agression des agents, Agression des usagers, Protection des mineurs).

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• DROIT D’ACCES :

• Le droit d’accès prévu à l’article 105 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 s’exerce directement auprès du responsable de traitement.

• Le droit d’accès prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exerce directement auprès du responsable de traitement.

• Le droit d’accès s’exerce auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Afin de gêner les enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restriction en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de le CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

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• DROITS DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT :

• Les droits de rectification et d’effacement prévus à l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce directement auprès du responsable du traitement.

• Les droits de rectification et d’effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exercent directement auprès du responsable du traitement.

• Les droits de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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• DUREE DE LA CONSERVATION DES IMAGES :

• 17 jours

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• CADRE JURIDIQUE :

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• Les systèmes de vidéoprotection sont régis par

• Les dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure (CSI), ainsi que par celles du chapitre III du titre II du même livre en ce qui concerne les systèmes de vidéo protection mis en œuvre à des fins de prévention d’actes de terrorisme, qui les soumettent à un régime d’autorisation préfectorale.

• Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et u conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel) et à la libre circulation de ces données.

• L’installation des systèmes de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale.

• Le contenu du dossier de demande est fixé par l’article R. 252-3 du CSI

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• LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES :

• Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités pur les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s’agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.

• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise ans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéosurveillance sont transmises

• L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative.

• Les officiers et agents de police judiciaire.

• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat.

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